Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Dernière mise à jour : 29/11/2025

1. Identification de l'exploitant

2. Définitions

• Plateforme : le site internet accessible à l'adresse www.equiwal.be et l'ensemble de ses fonctionnalités.
• Exploitant : Zenibiz SRL division EQUIWAL, opérateur de la Plateforme.
• Vendeur : tout professionnel inscrit sur la Plateforme proposant des produits ou services à la vente.
• Acheteur : tout professionnel effectuant un achat via la Plateforme.
• Utilisateur : tout Vendeur ou Acheteur inscrit sur la Plateforme.
• Professionnel : toute personne physique ou morale agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

3. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la Plateforme EquiWal ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

La Plateforme met en relation des Vendeurs et des Acheteurs professionnels du secteur équestre. L'Exploitant agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique et ne participe pas aux transactions commerciales entre Vendeurs et Acheteurs.

4. Inscription et compte utilisateur

4.1. Conditions d'inscription

L'inscription sur la Plateforme est réservée aux professionnels disposant :

• D'un numéro d'entreprise valide (numéro de TVA belge ou équivalent européen)
• De la capacité juridique de contracter
• D'une activité en lien avec le secteur équestre

4.2. Création du compte

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription. Il est personnellement responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

4.3. Vérification

L'Exploitant se réserve le droit de vérifier l'identité et le statut professionnel de tout Utilisateur et de suspendre ou supprimer tout compte ne répondant pas aux critères requis ou en cas de fourniture d'informations erronées.

5. Fonctionnement de la Plateforme

5.1. Rôle de l'Exploitant

L'Exploitant met à disposition une plateforme technique permettant aux Vendeurs de présenter leurs offres et aux Acheteurs de passer commande. L'Exploitant :

• N'est pas partie aux contrats conclus entre Vendeurs et Acheteurs
• N'est pas propriétaire des produits proposés
• N'intervient pas dans la fixation des prix
• Agit uniquement en qualité d'hébergeur et d'intermédiaire technique
• Facilite le paiement via un prestataire de paiement certifié (Mollie)

5.2. Obligations des Vendeurs

Les Vendeurs s'engagent à :

• Fournir des descriptions exactes et complètes de leurs produits/services
• Respecter les réglementations applicables à leur activité et aux produits vendus
• Honorer les commandes dans les délais annoncés
• Gérer les litiges avec les Acheteurs de bonne foi
• Détenir tous les droits nécessaires sur les contenus publiés (photos, textes, etc.)
• Ne pas proposer de produits contrefaits, dangereux ou illicites

5.3. Obligations des Acheteurs

Les Acheteurs s'engagent à :

• Utiliser la Plateforme de bonne foi
• Fournir des informations de livraison exactes
• Procéder au paiement des commandes passées
• Respecter les conditions particulières des Vendeurs

6. Commandes et formation du contrat

6.1. Processus de commande

Le contrat de vente est formé entre le Vendeur et l'Acheteur lors de la validation de la commande par l'Acheteur et de sa confirmation par le Vendeur. L'Exploitant transmet les informations nécessaires à l'exécution de la commande mais n'est pas partie au contrat.

6.2. Disponibilité des produits

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de commande, le Vendeur en informe immédiatement l'Acheteur. L'Exploitant facilite la communication mais n'est pas responsable des ruptures de stock.

7. Prix et paiement

7.1. Prix

Les prix sont fixés librement par chaque Vendeur et affichés en euros (EUR), hors TVA et toutes taxes comprises (TTC) selon l'option choisie par le Vendeur. Les frais de livraison sont indiqués séparément.

7.2. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue via le prestataire de paiement Mollie. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués lors du processus de commande. Le paiement est sécurisé et conforme aux normes PCI-DSS.

7.3. Commission de la Plateforme

L'Exploitant prélève une commission de 15% (TVA en sus) sur le montant hors TVA de chaque transaction réalisée via la Plateforme. Cette commission est prélevée automatiquement lors du paiement avant versement au Vendeur.

7.4. Facturation

Chaque Vendeur est responsable de l'émission de ses propres factures conformément à la législation fiscale belge et européenne applicable. L'Exploitant émet une facture distincte pour sa commission de plateforme.

8. Livraison

Les modalités de livraison (délais, frais, transporteur) sont déterminées par chaque Vendeur et communiquées à l'Acheteur avant validation de la commande. L'Exploitant n'intervient pas dans la gestion logistique et n'est pas responsable des retards ou problèmes de livraison.

Le transfert de risques s'opère selon les Incoterms convenus entre le Vendeur et l'Acheteur, ou à défaut selon les usages professionnels du secteur.

9. Droit de rétractation

10. Garanties

Les Vendeurs sont seuls responsables des garanties légales et contractuelles applicables aux produits vendus, notamment :

• La garantie de conformité (articles 1649bis et suivants du Code civil belge)
• La garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil belge)
• Toute garantie commerciale additionnelle

L'Exploitant n'offre aucune garantie sur les produits vendus par les Vendeurs tiers.

11. Responsabilité

11.1. Responsabilité de l'Exploitant

L'Exploitant, agissant en qualité d'hébergeur au sens de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information, n'est pas responsable :

• Du contenu publié par les Vendeurs (descriptions, photos, prix)
• De l'exécution des contrats conclus entre Vendeurs et Acheteurs
• De la qualité, conformité, sécurité des produits vendus
• Des dommages résultant d'une utilisation frauduleuse de la Plateforme par un Utilisateur
• Des interruptions de service, sauf faute lourde

L'Exploitant s'engage à retirer promptement tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

11.2. Limitation de responsabilité

En tout état de cause, la responsabilité de l'Exploitant est limitée au montant total des commissions perçues au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur de responsabilité, sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle.

11.3. Obligation de moyens

L'Exploitant s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme mais ne garantit pas un accès ininterrompu ou exempt d'erreurs.

12. Propriété intellectuelle

La Plateforme, incluant notamment sa structure, son design, ses bases de données, et tous les contenus créés par l'Exploitant, sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation non autorisée constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de droit économique (Livre XI).

Les Vendeurs garantissent détenir tous les droits nécessaires sur les contenus qu'ils publient et s'engagent à garantir l'Exploitant contre toute réclamation de tiers à ce titre.

13. Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées via la Plateforme est effectué conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) et à la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Pour plus d'informations sur le traitement de vos données, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

14. Suspension et résiliation

14.1. Suspension par l'Exploitant

L'Exploitant se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de tout Utilisateur :

• En cas de violation des présentes Conditions Générales
• En cas de comportement frauduleux ou abusif
• En cas de non-paiement des commissions dues
• Sur décision de justice ou demande d'une autorité compétente

14.2. Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son compte à tout moment en adressant une demande à l'adresse camille@equiwal.be. La résiliation prend effet après règlement de toutes les commandes en cours et paiement des sommes dues.

15. Règlement des litiges

15.1. Litiges entre Utilisateurs

Les litiges relatifs à l'exécution d'une transaction (qualité, conformité, livraison, etc.) relèvent exclusivement de la relation entre le Vendeur et l'Acheteur. L'Exploitant peut, à titre facultatif, faciliter la communication entre les parties mais n'a aucune obligation de médiation.

15.2. Litiges avec l'Exploitant

Pour tout litige relatif au fonctionnement de la Plateforme ou à l'interprétation des présentes Conditions Générales, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire en contactant : camille@equiwal.be

15.3. Médiation

Conformément au Code de droit économique (Livre XVI), en cas de litige non résolu à l'amiable, les parties peuvent recourir au Service de Médiation pour le Consommateur (bien que non applicable strictement en B2B, ce service peut être sollicité à titre informatif) : https://consumerombudsman.be

16. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Mons (Belgique) seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire.

17. Dispositions diverses

17.1. Modification des Conditions Générales

L'Exploitant se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Les Utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par email et/ou notification sur la Plateforme. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

17.2. Divisibilité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

17.3. Langue

Les présentes Conditions Générales sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fera foi.

17.4. Conservation et archivage

L'Exploitant archive les commandes et factures conformément aux obligations légales belges (minimum 7 ans pour les documents comptables). Les Utilisateurs peuvent accéder à l'historique de leurs transactions via leur espace personnel.

18. Contact